Diagnostic pour les zones à risques naturels, miniers et/ou technologiques

Les futurs acquéreurs ou locataires d'un logement doivent être informés lorsque celui-ci est situé dans une zone à risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Pour cela, il faut réaliser un ERNMT du bien qu'il soit construit ou non (terrain).

Afin de savoir si votre bien est concerné, renseignez-vous auprès de la mairie où il est localisé ou à la préfecture.

Si un Plan de Prévention des Risques (PPR) existe ou si une zone de sismicité est mentionnée, l'ERNMT du bâti ou du non-bâti est requis.

Cet État des Risques Naturels, Miniers et/ou Technologiques est un formulaire à remplir avec la plus grande attention.

Lorsque des travaux doivent être effectués, le rapport indiquera si ces derniers ont été effectués ou non.

Les déclarations éventuelles de sinistres indemnisées sont à joindre au rapport.

Le non-respect de cette information d'ERNMT au futur occupant peut faire annuler la transaction ou entrainer une baisse du prix de vente ou de la location.