Diagnostic sur les nuisances sonores aériennes
Lorsqu'un bien se situe dans un plan d'exposition au bruit, les futurs occupants doivent en être informés.
Cette obligation vaut en cas de vente comme en cas de location. Pour signaler l'existence d'un PEB, un état sur les nuisances sonores aériennes doit être rédigé. Cet état est obligatoire pour les logements, les bâtiments mixtes et les terrains constructibles.
Pour savoir si vous devez fournir un diagnostic ENSA, vous devez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien. Le cas échéant, le diagnostic devra mentionner la zone de bruit du bien. L'état sur les nuisances sonores aériennes devra informer l'acheteur ou locataire de sa possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit en mairie et sur Internet.
En cas de non-respect des obligations relatives aux nuisances sonores aériennes, la responsabilité du vendeur / bailleur pourra être mise en cause.
Diagnostic immobilier proche de Forges-les-Bains
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