La vente immobilière et ses obligations

Les diagnostics à effectuer avant une vente immobilière sont à la charge du vendeur.

Il est impératif de tous les avoir lors de la signature du compromis ou de l'acte de vente car l'absence de certains peuvent faire annuler la vente ou faire diminuer le prix de la transaction.

Le DPE est une obligation même si celui-ci reste informatif pour l'acheteur.

Le diagnostic amiante et plomb sont à faire sur des biens respectivement construits avant 1997 ou 1949 afin d'éviter tous risques de maladies graves.

L'ERNMT, l'ENSA,  le diagnostic termites et le diagnostic mérules sont requis lorsque le logement est situé dans une zone déclarée soit à risques soit infestée.

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité concernent les installations de ces énergides si elles ont plus de 15 ans.

Les biens vendus en copropriété sont soumis au mesurage Loi Carrez et Loi Boutin.