Mesurages Carrez et Boutin pour les ventes et les locations

Le mesurage selon la Loi Boutin est à appliquer pour les biens à résidence principale loués à vides.

La mesure de la surface habitable doit figurer dans le contrat de bail et le diagnostic Loi Boutin est à y indexer.

Le mesurage Loi Boutin prend en compte les surfaces planchers de plus de 1.80m de hauteur déduites de différents éléments précis.

Ce mesurage Loi Boutin est depuis fin juin 2014 obligatoire lors d'une vente d'un lot en copropriété déjà soumis au métrage Loi Carrez.

Le diagnostic Loi Carrez prend en compte les vérandas de plus de 1.80m de hauteur ainsi que les combles ou greniers dans sa mesure de surface privative.

Les deux mesures doivent figurer sur une attestation annexée à la promesse de vente.

Il est recommandé de faire effectuer ces deux mesurages par un diagnostiqueur afin d'éviter tous litiges en cas d'erreur de mesure de plus de 5 %.