Les obligations dans le cadre d'une location

Hormis le fait de proposer un logement décent avec une superficie acceptable, le propriétaire bailleur est également soumis à d'autres obligations.

Il doit faire réaliser de nombreux diagnostics immobiliers qui attestent de l'état de santé du logement.

Le DPE doit être effectué en premier afin de pouvoir être présenté au locataire qui en fait la demande lors de la visite.

Vous devez être en possession du CREP pour tous logements construits avant 1949.

L'ERP est indispensable si la location est située en zone à risques naturels, miniers et/ou technologiques.

La surface habitable pour les locations vides, mesurée avec le diagnostic Loi Boutin,  doit être mentionnée dans le contrat de bail.

Le diagnostic amiante est requis pour les parties privatives d'un appartement construit avant 1997.

D'autres diagnostics peuvent venir compléter cette liste non exhaustive suite à l'application de décrets, BATEXPRO vous les communiquera si nécessaire.

Avant le 8 mars 2015, le logement loué doit être pourvu d'un détecteur de fumée.

Un état des lieux est à faire à l'entrée et à la sortie du locataire, il doit être signé par les deux parties pour être valable et servira au remboursement d'une partie ou de la totalité de la caution.  

De nouvelles obligations location vont voir le jour en juillet 2017 avec la mise en place du diagnostic gaz et du diagnostic électricité pour les locations.

À compter de cette date, seuls les appartements implantés dans des bâtiments ayant un permis de construire antérieur à 1975 sont visés.

En janvier 2018, toutes les locations y seront soumises à condition toutefois qu'elles comportent une installation d'énergie de plus de 15 ans.

Depuis juin 2020, l'ENSA est obligatoire également pour les habitation en PEB.